Réforme de la procédure d'appel en matière civile : explication de texte
Etude, par K. Leclere Vue et L. Veyre, D. 2024, p. 362.
Publié par ALBERT CASTON à 11:52
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Libellés : acte d'appel , appel , conclusions , effet dévolutif , Procédure
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