Un an de responsabilité et d'assurance des acteurs de la construction (1er juillet 2022 - 31 juillet 2023)
Etude S. Bertolaso, P. Brun et E. Menard, RCA 2024-2, p. 7.
Publié par ALBERT CASTON à 12:49
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Libellés : Conseil d'Etat , désordres évolutifs , droit de propriété , obligation de démolir , Prescription , principe de proportionnalité , réception , responsabilité décennale , responsabilité délictuelle
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