Interruption du délai de péremption d'instance en appel
Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719.
Publié par ALBERT CASTON à 13:08
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Libellés : appel , instance , interruption , péremption
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