Une commune peut-elle maintenir l’ indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a un agent pendant qu’il est en arrêt maladie ?
Par André ICARD le 07/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en prévoyant le maintien des indemnités aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, la ... Lire la suite >
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