La mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire peut-elle faire l’objet d’une requête en référé suspension ?
Par André ICARD le 12/01/2021
NON : en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. L'urgence justifie ... Lire la suite >
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