L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?
Par André ICARD le 19/01/2021
NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil ... Lire la suite >
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