En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?
Par André ICARD le 05/01/2021
OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux ... Lire la suite >
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