Un recours gracieux ou hiérarchique exercé pendant le délai de distance interrompt-il le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 29/07/2021
NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique. Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir ... Lire la suite >
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