Le blog de Me André ICARD

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Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >

L’administration fiscale peut-elle d’elle-même en cas de dettes réciproques procéder à la compensation légale entre deux contribuables ?

Par André ICARD le 27/06/2024

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation ... Lire la suite >

Fonctionnaire : quelle est la portée juridique de l’avis rendu par un conseil médical ?

Par André ICARD le 21/06/2024

1 – De façon générale, les avis rendus par un conseil médical n'ont qu'un caractère consultatif et ne lient pas l'administration. Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d’État précise qu’il « résulte de ces dispositions que l’avis du comité ... Lire la suite >

Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision « charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?

Par André ICARD le 19/06/2024

OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si le titre exécutoire mentionne pour la période de mai à septembre 2002, le montant mensuel du loyer de 320,14 euros, le nombre de mois (5) et le montant global des loyers impayés de 1 600,70 euros, il se ... Lire la suite >

La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être prise en compte pour toutes mutations ?

Par André ICARD le 13/06/2024

OUI : les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, ... Lire la suite >

Le juge du contrat administratif peut-il être saisi par les parties d’un « recours en contestation de validité d’une clause » ?

Par André ICARD le 05/06/2024

OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou ... Lire la suite >

Quel est le rôle du juge rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?

Par André ICARD le 31/05/2024

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire ... Lire la suite >

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 31/05/2024

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >

Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Par André ICARD le 30/05/2024

EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les ... Lire la suite >

Comment établir l’urgence à suspendre en référé l'exécution d'une décision de refus d’ agrément administratif ?

Par André ICARD le 27/05/2024 - 2 commentaires

EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d’agrément, d’exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l’étendue de ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris