L'acheteur public peut demander que les compétences professionnelles des agents que les candidats prévoient d'affecter à l'exécution d'un marché de prestations intellectuelles soient justifiées par un curriculum vitae ou par tout document de nature à en attester. La réponse du 13 mai 2008 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi à la question écrite n°12698, d'un député précise que lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l'exécution des prestations prévues par le marché (avocats, architectes, formateurs, techniciens, ingénieurs...) présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats qu'ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l'expérience des agents qu'ils prévoient d'affecter à l'exécution du marché. Ces renseignements peuvent constituer un des éléments de l'offre et le pouvoir adjudicateur peut faire de la compétence professionnelle de ces agents qu'ils prévoient d'affecter à l'exécution du marché, soit un critère de sélection des offres, soit une condition particulière d'exécution des prestations. De tels renseignements doivent être en rapport avec l'objet du marché et nécessaires, soit à l'appréciation de la conformité de l'offre s'il s'agit d'une condition d'exécution du marché, soit à la comparaison des offres s'il s'agit d'un critère de sélection des offres. L'attention des pouvoirs adjudicateurs doit cependant être appelée sur les difficultés qui peuvent survenir en cours d'exécution du marché lorsque de telles clauses ont été prévues et que le (ou les) agent(s) concerné(s) quitte(nt) l'entreprise titulaire du marché. Afin de prévenir de telles difficultés, il est recommandé de prévoir dans le marché une clause aux termes de laquelle l'agent affecté à l'exécution des prestations prévues par le marché devra être remplacé par le titulaire du marché, après accord du pouvoir adjudicateur, par un agent justifiant de compétences d'un niveau équivalent.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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