Fabriquant d’éléments de construction hors site : la possibilité d’une action directe contre le maître d’ouvrage en cas d’impayés.
Par Aziliz GAUTIER-GUEGAN le 05/11/2024
Article publié sur la plateforme Village de la Justice le 31 octobre 2024 Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d’appel de Versailles [1], les fabricants d’éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s’ils ont la qualité de vendeur ou de constructeur, ... Lire la suite >