Concernant 12 % des divorces, les prestations compensatoires sont désormais dans leur immense majorité (84 %) acquittées en capital.
Elles sont versées en espèces dans plus de 72 % des cas, le paiement intervenant le plus souvent immédiatement (70 %). Les revenus mensuels des parties s'élèvent à près de 3 000 € pour le débiteur et à 1 100 € pour le bénéficiaire. La moitié de cesprestations en argent atteint 21 500 € et 10 % dépassent 80 000 €.
Plus rarement, la prestation compensatoire en capital est acquittée par :
- de l'indexation ou non de la rente.
La seule limite à la liberté des époux réside dans le fait que la convention doit fixer équitablement les droits et obligations de chacun, ce que le juge contrôle (C. civ. art. 279-1 et 278).
Source : Editions Francis Lefebvre
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