Droit social et syndicat de copropriété : Cass. Soc., 1 février 2017 (pourvoi n° 15-26.853)

 

Un licenciement motivé fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié n’est pas nécessairement un licenciement économique. En effet, pour que le droit du licenciement économique soit applicable, il faut en outre que l’employeur puisse être qualifié d’entreprise ou d’établissement au sens de l’article 1233-1. Or, tel n’est pas le cas d’un syndicat de copropriétaires.


En l’espèce, une concierge avait été licenciée après 25 années dede services, après que le syndicat des copropriétaires eu voté la suppression de son poste.


Estimant que son licenciement n’était pas fondé sur un motif inhérent à sa personne, la concierge a soutenu devant les juges du fond que la suppression de son poste devait être justifiée par un motif économique et que par conséquent, son employeur aurait dû rechercher les possibilités de reclassement avant de la licencier.


Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle « qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ».