Contrat de sécurisation professionnelle et indemnité de préavis - Votre avocat vous informe
Par Emilie NIEUVIAERT le 09/06/2016
L’acceptation du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’empêche pas le salarié de contester le motif économique à l’origine de son licenciement (Cass. soc. 26 juin 2012 n°11-14947) ou la mise en œuvre de l’obligation de reclassement (Cass. soc. 19 janv. 2011 ... Lire la suite >