![La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/3206-20240225-040655-redressement-urssaf-pour-travail-dissimule.jpg)
La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/02/2024
La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé Selon l'article L.1221-10 du code du travail, « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur ... Lire la suite >