Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Un échéancier URSSAF n'est pas un droit.
C'est une faveur qu'une seule femme / qu'un seul homme accorde — ou refuse.
La Directrice ou le Directeur de l'URSSAF

Et la plupart des dirigeants la perdent avant même de l'avoir demandée.

Ils préparent un plan de paiement irréprochable. 
Douze mensualités, des relevés, une lettre de bonne foi. 
Ils pensent avoir mis toutes les chances de leur côté.

Puis je pose une question. Une seule.
« Avez-vous d'abord reversé la part salariale ? »

Presque toujours, un silence.

Car l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale est sans détour : le directeur de l'URSSAF « a la possibilité » d'accorder un délai. 
Une faculté. Pas une obligation. Et il la réserve aux employeurs qui ont intégralement reversé la part salariale. 
Elle ne s'étale jamais. Seule la part patronale entre dans un échéancier.

Vient ensuite ce que le texte exige — mais ne nomme pas : la garantie. 
Caution, nantissement, hypothèque. 

Le Code impose une sûreté sans dire laquelle. 
Sa nature, son niveau : tout se négocie. 
Et elle ne sécurise pas seulement le paiement — elle pèse sur la décision même d'accorder le délai.

Reste le piège que beaucoup découvrent trop tard.
Contrairement au fiscal, contester le redressement n'ouvre aucun sursis de paiement. 
Faute de règlement ou d'échéancier dans le mois de la mise en demeure, l'URSSAF décerne une contrainte. Quinze jours pour s'y opposer (article R. 133-3). Ensuite, les saisies.

Le tribunal vous sauvera ? Non.

La Cour de cassation le juge depuis trente ans : le juge n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de paiement des cotisations. Aucune décision de justice ne contraindra l'URSSAF.

Tout se joue donc avant. Sur les pièces. Sur le dossier que vous présentez, et sur la garantie que vous offrez.

Un échéancier URSSAF, ce n'est pas une demande.

C'est une partie d'échecs. 
Et elle se gagne avant de déplacer la pièce.


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