Comment demander la mainlevée d’une saisie conservatoire sur compte bancaire par l’URSSAF ?
L’URSSAF a fait délivrer un acte de saisie conservatoire à votre banque sur les sommes détenues pour votre compte aux fins de garantie de paiement d’une somme.
La saisie vous a été dénoncée.
Vous pouvez faire assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire.
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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