???? Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ❓
➡ Vous devez justifier que votre contestation est recevable
➡ Vous devez justifier de votre intérêt à agir
➡ Vous devez assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire
➡ Vous devez dénoncer votre contestation de la saisie par lettre RAR à l’huissier saisissant
➡ Vous pouvez contester la prescription de la contrainte URSSAF
➡ Vous pouvez contester l’existence du titre exécutoire fondant la saisie attribution
➡ Vous pouvez contester l’absence de justification d’un titre exécutoire régulièrement signifié
➡ Vous pouvez contester la validité de la dénonciation de la saisie attribution
➡ Vous pouvez contester le caractère exécutoire du titre
➡ Vous pouvez invoquer la nullité de l’acte de signification de la contrainte
➡ Vous pouvez invoquer la nullité du procès-verbal de saisie attribution
➡ Vous pouvez invoquer vos versements effectués après la mesure d’exécution
➡ Vous pouvez demander un délai de grâce
➡ Vous pouvez demander l’annulation de la saisie attribution pratiquée
➡ Vous pouvez demander la restitution de la somme saisie
➡ Vous pouvez demander la condamnation de l’URSSAF à vous payer des dommages et intérêts
➡ Vous pouvez demander le cantonnement de la saisie attribution
➡ Demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous conseiller et de vous défendre
✅A lire sur : https://www.rocheblave.com/saisie-attribution-urssaf/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
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