
L'époux commun en biens doit-il payer les dettes de son conjoint ?
Par Fabienne MENU le 20/06/2025
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, la masse passive de cette communauté comprend notamment les dettes nées pendant la communauté « à titre définitif ou sauf récompense », indique le Code civil. Autrement dit, lorsque l’un époux contracte seul ... Lire la suite >
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