Mention « photographie retouchée » pour les photo à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires (Décret n°2017-738 4 mai 2017)
Par Frédéric CHHUM le 05/05/2017
Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 1) Obligation de vérification des photographies par l’annonceur L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les photographies à ... Lire la suite >
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