Heures sup’ et forfait jours : un Directeur International sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel (CA Paris 6-4, 3 avril 2018)
Par Frédéric CHHUM le 18/04/2018
Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes : * 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires; * 6.000 euros au titre des congés payés afférents ; DIT qu’en l'absence de fonds ... Lire la suite >
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