Abandon de poste et chômage : l’article L. 1237-1-1 du code du travail est-il contraire à l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 ?
Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Le recours considère que l’article L. 1237-1-1 contrevient à l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler ... Lire la suite >
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