![Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/17753-20240503-181935-chhum-frederic-photo-oda-002-.jpg)
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)
Par Frédéric CHHUM le 03/05/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >
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