Ordonnances Macron et prescription : qu’est-ce qui change pour les salariés et les cadres ?
Par Frédéric CHHUM le 23/01/2018
Ainsi, alors que la prescription de l’action en justice était de 30 ans avant 2008, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 avait drastiquement réduit les délais, les fixant à 5 ans quelles que soient les demandes (rupture du contrat de travail, rappels de salaire, discrimination, harcèlement etc.). La loi n°2013-504 ... Lire la suite >
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