Source : légifrance CE 1er février 2017 N° 387886
Un PSE ne peut donner au critère de “ qualification professionnelle “ une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail (CE 1er février 2017 N° 387886)
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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