Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l’imprécision de son motif de recours.
Cette jurisprudence est classique.
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Source légifrance : c. cass. 9 juin 2017, 15-28599
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034909100
Frédéric CHHUM et Camille BONHOURE, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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