Publié le 23/05/2026

Journalistes professionnels de plus de 15 ans d’ancienneté : La Commission arbitrale, seule compétente pour octroyer l’indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat (cass soc. 6 mai 26, 25-12.049)

Article juridique - Droit du travail

Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette décision est importante pour tous les journalistes bénéficiant d’une ancienneté de plus de 15 ans car elle confirme la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes en matière d’octroi d’indemnités de licenciement.

III-Solution de la Cour de cassation.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L7112-3 du code du travail, si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Selon l’article L7112-4 du code du travail, lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La cour d’appel, qui a constaté que, par un jugement devenu irrévocable, le conseil de prud’hommes avait prononcé, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la salariée avait une ancienneté supérieure à quinze années, en a exactement déduit, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de la salariée en fixation de son indemnité de licenciement.

IV-Analyse.

Il faut tout d’abord relever que l’avocat général avait préconisé le rejet du moyen, sa position a ainsi été suivie par la Cour de cassation.

Cet arrêt du 6 mai 2026 confirme d’une part que la résiliation judiciaire doit être analysée comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

La Cour de cassation a précisé par cet arrêt que la commission arbitrale est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement dès lors que le journaliste concerné a plus de 15 ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le fait que la rupture soit considérée comme étant à l’initiative de l’employeur rend de ce fait compétente la commission arbitrale - qui bénéficie d’un monopole quant à l’octroi des indemnités de licenciement et quant à la fixation du montant de ces dernières.

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https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-contrat-travail-journaliste-senior-commission-arbitrale,57472.html

Sources :