Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".
Le greffe de la Cour d’appel avait adressé un message de "refus" de constitution pour l’intimée compte tenu de l’utilisation de l’événement "constitution en lieu et place" et avait adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel.
Dans l’ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel affirme que :
« la validité de la constitution de l’avocat de l’intimée du 29 juin 2022 n’a pas été affectée par l’erreur que celui-ci a commise et que lui seul était en mesure de rectifier en renseignant l’événement adéquat relatif à sa constitution ».
La caducité de la déclaration d’appel n’est pas prononcée.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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