LA NOUVELLE PROCEDURE DE PERTE DE MOITIE DES CAPITAUX PROPRES

 

Les dispositions du Code de Commerce prévoient une procédure en cas de difficultés financières rencontrées par une société commerciale (SARL, SAS, SA…) et lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Le but de cette procédure est d’attirer l’attention des associés afin qu’ils prennent une décision sur le devenir de la société suite à la constatation de cette situation. C’est une procédure d’alerte interne.

 

La constatation de la perte de moitié des capitaux propres est faite au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes sociaux faisant apparaitre la perte.

 

Dans les quatre mois qui suivent l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, les associés sont tenus de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra décider s’il y a lieu de dissoudre de suite la société compte tenu de la perte de moitié des capitaux propres ou s’il y a lieu à poursuivre l’activité.

 

A l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent sont réalisées.

Une parution dans un Journal d’Annonces Légales est effectuée. Elle avise les tiers (notamment créanciers) des difficultés rencontrées par la société.

Une mention de la décision de continuation de la société malgré les pertes sera apposée sur le Kbis de la société.

 

Plusieurs possibilités sont ouvertes à la société pour régulariser la situation de perte de moitié :

 

  1. La société réalise de nouveau des bénéfices et les capitaux propres peuvent être reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

 

  1. Les associés décident de prendre en charge les dettes de la société (cession de créances).

 

  1. Une augmentation de capital social par voie d’apports en numéraire ou d’apport en nature permet de reconstituer les capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

 

  1. Une réduction de capital est décidée par les associés. Une partie des titres est « annulée » pour compenser les pertes en prenant garde au maintien du capital social légal minimum.

 

La situation de perte de moitié des capitaux propres doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Même si les difficultés de la société perdurent pendant cette période, il n’est pas nécessaire de convoquer une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire. Il peut toutefois être conseillé aux associés de se réunir de nouveau en cas de difficultés persistant et s’aggravant pour éventuellement décider de la dissolution de la société.

 

Avant la réforme de la procédure par la loi du 9 mars 2023, si la Société n’avait pas reconstitué ses capitaux propres à l’expiration du délai, elle devait procéder à une réduction du capital avec apurement de la totalité des pertes non imputées sur les réserves.

 

La nouvelle loi exige désormais que le capital ne soit réduit que d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital et non plus d’un montant égal aux pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves. 

 

L'article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a modifié la procédure de régularisation applicable en y ajoutant une étape supplémentaire : si la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à l'issue d'un premier délai et si le capital social est supérieur à un certain seuil, la société bénéficie d'un second délai pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

 

Le décret du 25 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 27 juillet 2023, fixe le seuil à hauteur duquel le capital doit être réduit en tenant compte du montant minimal que les textes imposent parfois au capital dans certaines formes sociales.

 

Si la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à l'issue du premier délai et que le capital est inférieur au seuil fixé dans la loi du 9 mars 2023, les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

 

Le seuil est le suivant :

 

SARL

SAS

le seuil est fixé à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d'exercice

SA

SCA

SE

le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d'exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA et à 120 000 € pour les SE

 

Il est à noter que la responsabilité civile des dirigeants sociaux pourra être engagée s'il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation de la situation.

 

Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration du nouveau délai mentionné ci-avant que la dissolution peut désormais être prononcée à la demande de tout intéressé.

 

Lorsque la situation de la société a été régularisée, les associés doivent réunir une nouvelle Assemblée Générale afin de le constater et initier les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin de permettre la levée de la mention de perte de moitié des capitaux propres portée sur l’extrait Kbis de la société.