EVOCATION DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL

 

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution du locataire commercial ?

Le Bailleur a une obligation de délivrance de la chose louée.

En cas d’inexécution par le Bailleur de cette obligation de délivrance, le Preneur peut soulever l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers.

 

Des infiltrations dans le local commercial justifient-elles l’invocation de l’exception d’inexécution ?

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d’infiltrations affectant le local loué

SAUF à établir que ces infiltrations avaient rendu le local impropre à l’usage auquel il était destiné.

 

Cass. 3e civ. 6-7-2023 no 22-15.923 FS-B