Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE
Par Grégory ROULAND le 15/01/2023
Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable. I. BREF RÉSUMÉ DES FAITS Le 18 avril 2018, un couple est démarché à son ... Lire la suite >
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