Procès photovoltaïque : triple condamnation de TUCO ENERGIE pour vente viciée
Par Grégory ROULAND le 26/12/2022
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi. I. PRÉCISIONS PRÉALABLES Ces trois affaires sont pertinentes (CA RENNES, 25 mars 2022 et CA BESANCON, 12 avril ... Lire la suite >
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