Licenciement et prescription
Par Gülseren EKICI le 09/06/2016
Prescription des fautes et Licenciement 1°) Quel délai de prescription ? Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est soumis à un délai de prescription court. En effet, l’article L1332-4 du Code du travail impose à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire dans un délai de 2 ... Lire la suite >