Allongement des délais de chantier et responsabilité du maître d’ouvrage
Par Hélène LELEU le 24/05/2024
Allongement des délais de chantier et responsabilité du maître d’ouvrage CE, 10 avril 2024, Commune de Gignac, req. n° 482722 Le 10 avril 2024, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui a permis, d’une part, de rappeler le type de contrôle exercé par le juge administratif lorsqu’il est ... Lire la suite >
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