
Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/08/2025
Selon la jurisprudence ,le salaire de référence ne doit pas être réduit du fait de la période de temps partiel thérapeutique. Au contraire il doit être calculé sur la base du salaire antérieur à la rédaction du temps de travail. La Cour de cassation le 5 mars 2025 a rendu un arrêt ... Lire la suite >
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