Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction discplinaire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis au salarié, l’invitait “instamment” à changer ... Lire la suite >