Le licenciement discplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après l'entretien : qu'en est-il en cas de report de l'entretien ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
En matière disciplinaire, le sanction doit être notifiée au plus tard dans le mois de l’entretien préalable. Que se passe t-il lorsque la date de l’entretien préalable a été reportée ? La cour de cassation rappelle que lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable ultérieur résultait, non pas d'une demande de report du salarié ... Lire la suite >