ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE : attention au préalable amiable obligatoire !
Par Jeanne COURQUIN le 12/06/2024
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 23 mai 2024, rappelle que la production d'une lettre adressée par l'avocate de la partie ayant initiée la procédure, faisant état de ce que Mme [M] serait d'accord pour quitter l'appartement et le vendre, ne suffit pas à caractériser l'existence ... Lire la suite >