Le déroulement de la garde à vue
Par Klervi ALIX le 08/02/2023
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commun un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Une garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur. ... Lire la suite >