COVID/ conjoint violent et ordonnance de protection
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 06/04/2020
Pendant cette période de confinement, même si les Tribunaux sont fermés au public, les audiences relatives aux violences intrafamiliales sont maintenues. Conjoint violent : possibilité pour la victime de saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour demander une ordonnance de protection même sans plainte pénale ... Lire la suite >