Indemnisation des victimes d’accidents de la route
Par Marie-Jeanne CUJAS le 09/06/2016
Avocat Indemnisation des victimes d’accidents de la route L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, qui s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui détermine quelles ... Lire la suite >