
Article 155 A du CGI : arrêts récents et enjeux pratiques
Par Maxime CARPENTIER le 01/10/2025
Pour rappel, l’article 155 A du CGI vise à lutter contre l’interposition de structures étrangères pour des prestations ou droits en réalité réalisés depuis la France. Il permet d’imposer en France les revenus perçus par une entité étrangère lorsque celle-ci est ... Lire la suite >
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