L'article 314-1 du Code pénal sanctionne le détournement de biens remis à titre précaire.
Cette notion de remise précaire est déterminante.
Lorsque la remise opère transfert de propriété, le litige relève du droit civil.

L'article 314-1 du Code pénal sanctionne le détournement de biens remis à titre précaire.
Cette notion de remise précaire est déterminante.
Lorsque la remise opère transfert de propriété, le litige relève du droit civil.
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