Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025.
L'arrêt, rendu en matière prud'homale, ordonne la jonction d'instances et la réouverture des débats pour assurer un examen contradictoire des pièces annoncées mais non versées. Le salarié, d'abord responsable commercial puis VRP exclusif, a travaillé à temps partiel pour deux sociétés avant leur liquidation judiciaire et son licenciement économique en 2018. Soutenant diverses créances salariales et indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud'homale, qui l'a débouté, puis a interjeté appel dans le délai utile.
Devant la cour, il invoquait la forclusion de l’organisme de garantie des salaires et sollicitait fixation de sa créance, attestations rectifiées et opposabilité de la garantie. L’intimé contestait l’emploi allégué, arguait d’une fraude, et opposait l’inopposabilité de la rupture, tout en produisant un bordereau de pièces sans dépôt effectif du dossier. La difficulté tenait au respect des exigences de la mise en état en appel et du contradictoire, dont témoignent les rappels textuels insérés dans la motivation.
"Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries'." De même, "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction." En conséquence, la cour ordonne la jonction et rouvre les débats afin de permettre l’échange utile des observations et pièces dans un cadre loyal et contradictoire.
"En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, les deux instances dont est saisie la cour concernant les mêmes parties et les mêmes causes, s'agissant de la même décision contestée, la bonne administration de la justice commande de joindre ces deux instances (RG n°22/00951 et 22/01725) pour être suivies sous le seul RG n°22/00951." Enfin, "En application de l'article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats sera ordonnée afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur l'absence au dossier des pièces pourtant ainsi référencées." La juridiction fixe un calendrier précis: "Dit que les parties devront présenter leurs observations avant le 4 décembre 2025," et "Renvoie la cause et les parties à l'audience du 15 janvier 2026 à 9h00," tout en réservant le fond.
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