La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025 (Pôle 6 - Chambre 9), statue en matière prud'homale à la suite d'une résolution amiable du litige. Un salarié avait relevé appel, le 9 septembre 2022, d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 4 juillet 2022. L'instruction a été close le 12 mars 2025, l'affaire plaidée le 19 mars 2025, puis le délibéré prorogé afin de favoriser des discussions transactionnelles.

Au stade du délibéré, le salarié et l'employeur ont, par écritures concordantes, demandé que soit constaté un désistement d'instance et d'action de part et d'autre, chacun sollicitant de conserver ses propres frais et dépens. La juridiction d'appel était ainsi saisie des conditions et des effets du double désistement en cours d'instance d'appel, après accord, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et au sort des frais. La cour énonce que, « En application des articles 394 et suivants ainsi que 907 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour ». Elle ajoute enfin que « Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ».

 

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