
APPEL DE L’ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DEVANT LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Par Morgan LORET le 10/06/2025
Le Pôle pénal de notre Cabinet vient d’obtenir une décision favorable de la Cour de cassation en date du 27 mai 2025 (n° 25-80.220) sur la question de l’admission de l’appel devant la chambre de l’instruction en matière de dessaisissement. En l’espèce, l’un de nos était mis en ... Lire la suite >