
Motifs de suspension et d'interruption de la prescription en droit civil
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/10/2025
La mise en oeuvre d'une procédure pour faire reconnaitre un droit en justice est limitée par des délais de prescriptions. or ces délais de prescription, en droit civil, peuvent être suspendus ou interrompu. une présentation sommaire des motifs et effets de la suspension ou de l'interruption peut être utile. ... Lire la suite >
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