
Bail commercial et imprescriptibilité de l’action en constatation : un enjeu clé pour les dirigeants d’entreprise
Par Noémie LE BOUARD le 03/10/2025
La gestion d’un bail commercial ne se limite pas à un simple contrat de location. C’est un levier stratégique pour toute entreprise, car il conditionne la stabilité d’un point de vente, d’un atelier ou d’un siège. Dans un arrêt rendu le 19 juin 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-22.125), la Cour de ... Lire la suite >
Derniers commentaires