
EXPROPRIATION : Pourvoi en cassation avant le prononcé de l'annulation de la DUP
Par Olivier PERSONNAZ le 21/05/2025
Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-21.174 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'il n'est plus nécessaire de former un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif ... Lire la suite >
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