Le Communiqué de presse du Comité Européen des droits sociaux du Conseil de L’Europe, dont un extrait est reproduit ici, se passe de commentaires :

« Dans une décision rendue publique le 04 mars 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence.

Le Comité, chargé par l’organisation paneuropéenne réunissant 47 pays de vérifier l’application de la Charte sociale européenne, rappelle également qu’il a constaté à plusieurs reprises que la situation était non-conforme à l’article 17 de la Charte (Conclusions 2003, 2005 et 2011).

La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte sociale européenne révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999… »

Corinne CANO et Philippe CANO

Avocats à AVIGNON

Postulants à la Cour d'Appel de NIMES

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